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Introduction
L'aide juridique au Nouveau-Brunswick est un systÚme conçu pour assurer que toutes les personnes, quelle que soit leur situation financiÚre, aient accÚs à une représentation juridique adéquate. Avant l'adoption de la Loi sur l'aide juridique en 1973 [1], cette assistance était principalement assurée par des avocats bénévoles ou par le biais d'ententes spéciales avec les tribunaux, souvent rémunérées par le ministÚre de la Justice. La promulgation de cette loi a marqué un changement vers un systÚme plus structuré et organisé, visant à garantir que toute personne dans le besoin puisse bénéficier d'une représentation juridique adéquate. Au fil des décennies, ce systÚme a été amélioré pour élargir sa portée, intégrant des services en matiÚre familiale et pénale, ainsi que la création de cliniques d'aide juridique.
Contexte national de lâaide juridique
Crise Ă©conomique et premiĂšres mesures dâaide juridique (1920-1923)
Ă partir de lâannĂ©e 1920, le Canada a subi une grande crise Ă©conomique qui a induit un taux Ă©levĂ© de chĂŽmage. En consĂ©quence, la pauvretĂ© a augmentĂ© de plus en plus, forçant les gens Ă demander pour de lâassistance sociale[2]. Avant 1923, il nâexistait aucune autoritĂ© lĂ©gislative au Canada pour fournir une assistance juridique dans les affaires criminelles ou civiles. Les personnes pauvres qui se prĂ©sentaient en Cour Ă©taient cependant exemptĂ©es de payer les frais habituels de la Cour[3]. En 1923, le Code criminel du Canada a Ă©tĂ© modifiĂ© pour fournir lâaide juridique Ă toutes les personnes nĂ©cessitantes lorsquâil introduisait une procĂ©dure dâappel devant une juridiction supĂ©rieure[4]. Cependant, cette aide juridique Ă©tait accordĂ©e Ă la discrĂ©tion du juge ou du tribunal si cela Ă©tait important pour lâintĂ©rĂȘt de la justice. Toutefois, cette aide Ă©tait rĂ©servĂ©e uniquement aux personnes qui ne disposaient pas des ressources suffisantes pour financer leur appel. Ce systĂšme Ă©prouvait plusieurs dĂ©fisâ; en consĂ©quence, il nâĂ©tait pas un systĂšme efficace dâaide juridique et Ă©tait rarement utilisĂ©[5].
CrĂ©ation de systĂšmes judiciaires de lâaide Juridique : Lâavant-garde de lâOntario (1967)
Lâhistoire de lâaide juridique au Canada a commencĂ© en 1967, lorsque lâOntario Legal Aid Plan a obtenu un financement par le gouvernement de lâOntario[6]. Ceci a permis Ă Ontario Legal Aid Plan dâĂȘtre la premiĂšre province Ă aborder le systĂšme judicare qui paye les avocats en pratique privĂ©e Ă donner des services dâaide juridique en civile et en criminel[7].
MĂ©thode de dĂ©livrance de lâaide juridique en (1996-1997)
Lâaide juridique est dĂ©livrĂ©e de diffĂ©rentes maniĂšres au Canada au cours des annĂ©es[8]. Lâaide juridique est soit dĂ©livrĂ©e par les avocats en pratique privĂ©e qui obtiennent des certificats pour fournir lâaide juridique, un avocat salariĂ© employĂ© directement par le plan dâaide juridique ou un systĂšme mixte qui utilise Ă la fois un avocat salariĂ© et des avocats de la pratique privĂ©e[9]. Entre 1996 Ă 1997, il yâavait 12 plans dâaide juridique, un dans chaque province et territoire. Au courant des annĂ©es, la Nouvelle-Ăcosse, la Terre-Neuve, Yukon et la Saskatchewan utilisaient le systĂšme dâavocat salariĂ© pour fournir lâaide juridique[10]. Tandis que les provinces telles que le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, lâAlberta et les Territoires du Nord-Ouest utilisaient le systĂšme de certificats dâavocats privĂ©s[11]. Les autres provinces telles que le QuĂ©bec, lâOntario et la Colombie-Britannique utilisaient un systĂšme mixte : avocat salariĂ© et avocats de la pratique privĂ©e [12].
Lâaide juridique au Nouveau-Brunswick
Avant 1973 : PrĂ©curseurs de lâAide Juridique
La loi sur lâaide juridique du Nouveau-Brunswick est officiellement rentrĂ©e en vigueur le 9 janvier 1973[13]. Avant son entrĂ©e en vigueur, lâaide juridique Ă©tait fournie par des membres du barreau qui acceptaient dâĂȘtre bĂ©nĂ©voles ou fournissaient le service dâaide juridique en vertu dâententes spĂ©ciales avec les tribunaux et rĂ©munĂ©rĂ©e par le ministĂšre de la Justice. Lâaide juridique Ă©tait Ă©galement fournie de maniĂšre restreinte en vertu du Poor Prisoners Defence Act[14]. Certains avocats bĂ©nĂ©voles fournissaient Ă©galement des services dâaide juridique par lâentremise dâinitiatives privĂ©es, par exemple Ă Saint-Jean ou Ă la facultĂ© de droit de lâUniversitĂ© du Nouveau-Brunswick[15]. En 1967, la section du Nouveau-Brunswick de lâAssociation du Barreau canadien a demandĂ© au MinistĂšre de la Justice de mettre en place un service dâaide juridique tel quâavait fait lâOntario[16]. Le MinistĂšre de la Justice visait Ă fournir une aide juridique en matiĂšre pĂ©nale et civile, Ă©tablir des systĂšmes dâavocat permanent dâaide juridique, et appliquer le principe dâune justice Ă©gale pour tous, basĂ©e sur les besoins plutĂŽt que sur les moyens financiers tels que conçus par lâOntario Joint Committee on Legal Aid. Les bĂ©nĂ©ficiaires Ă©taient Ă©galement tenus de contribuer selon leurs moyens aux frais de lâinstance[17].
Ătablissement dâun cadre lĂ©gal des services dâaide juridique (1973-2000)
Au Nouveau-Brunswick, il y a lâaide juridique en matiĂšre criminelle et civile. Initialement, lâaide juridique en matiĂšre criminelle Ă©tait fournie par lâAide juridique Nouveau-Brunswick et est administrĂ©e par le Barreau du Nouveau-Brunswick[18]. Tandis que lâaide juridique en matiĂšre familiale est administrĂ©e par le ministĂšre de la Justice. Dans la loi sur lâaide juridique qui est entrĂ©e en vigueur en 1973, lâaide juridique en matiĂšre civile nâĂ©tait pas incluse, en raison du budget Ă©conomique[19]. En effet, entre 1988 Ă 1989, il nây avait pas de service dâaide juridique en matiĂšre civile dans la province. Un systĂšme dâaide juridique en matiĂšre familiale a Ă©tĂ© Ă©tabli seulement quand la Fondation pour lâavancement du droit a donnĂ© des fonds au Barreau du Nouveau-Brunswick pour y mettre en place un systĂšme dâaide juridique en matiĂšre familiale. Ceci a permis de mettre en place un systĂšme dâaide juridique en matiĂšre familiale, mais de maniĂšre trĂšs limitĂ©e[20]. En 1989, lâappui financier du gouvernement fĂ©dĂ©ral a permis dâĂ©tablir le dispositif en vigueur en 1993 qui permet lâobtention de services dâaide juridique en civile concernant les affaires familiales[21]. LâĂ©mission de ces services se fait Ă la base dâavocat salariĂ©/permanent, mais Ă©galement avec le systĂšme judicare pour Ă©viter les conflits dâintĂ©rĂȘts dans certaines circonstances[22].
Ălargissement et amĂ©lioration des services dâaide juridique (1999-2010)
Le service dâaide juridique en matiĂšre familiale a Ă©tĂ© marquĂ© par la dĂ©cision du Nouveau-Brunswick (Ministre de la SantĂ© et des Services communautaires) c. G.(J.) qui a Ă©tĂ© rendue en 1999[23]. Initialement, le service dâaide juridique en matiĂšre familiale se basait principalement sur les besoins des individus qui ont subi de la violence dans leurs relations intimes, offrant des services de base dâavocat de lâĂtat aux personnes qualifiĂ©es dans les affaires liĂ©es Ă la sĂ©paration et au divorce. Dans la dĂ©cision de J.G, une mĂšre Ă trois enfants, qui Ă©tait sur lâassistance sociale, a demandĂ© pour de service de lâaide juridique fourni par lâĂtat. Cependant, il nây avait aucune provision dans le programme dâaide juridique de la province pour la reprĂ©sentation des parents dans les procĂ©dures de protection de lâenfance[24]. La dĂ©cision G. (J.) a rĂ©vĂ©lĂ© que lâappui provincial pour la reprĂ©sentation juridique dans les cas de protection de lâenfance Ă©tait insuffisant et ne respectait pas les standards de lâarticle 7 de la Charte, qui protĂšge la sĂ©curitĂ© des personnes. Cette dĂ©cision a mis en lumiĂšre les dĂ©sĂ©quilibres de pouvoir dans les affaires de bien-ĂȘtre des enfants et a exigĂ© que les juges dĂ©terminent, pour chaque cas, si un avocat financĂ© par lâĂtat est nĂ©cessaire pour assurer un procĂšs Ă©quitable[25].
En 2001, lâaide juridique en matiĂšre civile a subi une expansion avec lâintĂ©gration du programme dâaide juridique du droit de la famille, qui Ă©tait prĂ©cĂ©demment gĂ©rĂ© par le ministĂšre de la Justice. Initialement, les services Ă©taient fournis par un groupe dâavocats salariĂ©s du domaine du droit de la famille qui faisait appel aux avocats de la pratique privĂ©e dans certaines circonstances. Ă la suite de lâincorporation de lâaide juridique en matiĂšre familiale, la prestation des services se faisait par mĂ©lange dâavocats salariĂ©s et privĂ©s[26]. Trois ans plus tard, en 2003, il y a eu lâĂ©largissement de lâaide juridique avec lâintĂ©gration de conseillers juridiques en matiĂšre pĂ©nale au personnel dâavocats dĂ©jĂ en place en matiĂšre familiale grĂące Ă un fonds dâinvestissement crĂ©Ă© par le dĂ©partement fĂ©dĂ©ral de la justice[27]. En 2005, la Loi modifiant la Loi sur lâaide juridique a permis de mettre en place la Commission des services dâaide juridique du Nouveau-Brunswick (CSAJNB). La Commission avait comme objectif dâassurer la fourniture de services dâaide juridique en droit pĂ©nal et de la famille aux personnes dĂ©savantagĂ©es de la province[28]. De 2009 Ă 2010, le processus dâĂ©valuation initiale pour lâaccĂšs Ă lâaide juridique en matiĂšre familiale a Ă©tĂ© rĂ©visĂ© et amĂ©liorĂ©, passant sous le contrĂŽle du dĂ©partement de la Justice et des Affaires du consommateur Ă la Commission des services dâaide juridique du Nouveau-Brunswick (CSAJNB). LâaccĂšs du service dâaide juridique a passĂ© au-delĂ des victimes de violence familiale, et le processus dâĂ©valuation a Ă©tĂ© modifiĂ© pour assurer une uniformitĂ© des demandes[29].
Extension des services dâaide juridique pour la violence et les divorces (2018-2021)
En 2018, la proclamation de la Loi sur lâintervention en matiĂšre de violence a permis aux services en droit de la famille et dâaide juridique en matiĂšre familiale dâĂȘtre Ă©largis pour assurer la prise en charge des cas relevant de la nouvelle rĂ©glementation, de mĂȘme que ceux concernant la propriĂ©tĂ© familiale dans les rĂ©serves et les droits relatifs aux intĂ©rĂȘts matrimoniaux[30]. Ă partir de 2020 Ă 2021, les services juridiques familiaux ont Ă©tĂ© complĂ©tĂ©s par lâinclusion de services conformes aux dispositions de la Loi sur le divorce[31].
Type de systĂšme dâaide juridique au Nouveau-Brunswick (1971)
Initialement, le Nouveau-Brunswick a adoptĂ© le systĂšme judicare au lieu dâun systĂšme dâavocat permanent dâaide juridique. Le systĂšme judicare est celui qui Ă©met des certificats dâaide juridique aux clients afin quâils se trouvent eux-mĂȘmes un avocat. Le systĂšme dâavocats permanents dâaide juridique avait Ă©tĂ© abandonnĂ© en raison de conflits dâintĂ©rĂȘts potentiels, dâune perte dâĂ©quitĂ© procĂ©durale liĂ©e Ă la familiaritĂ© entre avocats, dâune charge de travail excessive entraĂźnant une routine, dâune stigmatisation croissante des bĂ©nĂ©ficiaires de lâaide et de la limitation de la pratique du droit pĂ©nal Ă un petit groupe dâavocats salariĂ©s.[32] Cependant, le programme dâaide juridique en matiĂšre civile en droit de la famille se donnait toujours par lâentremise dâavocats salariĂ©s/permanents, mais Ă©galement par le systĂšme judicare dans les circonstances oĂč il y a conflit dâintĂ©rĂȘts[33].
LâĂ©mergence des cliniques dâaide juridique au Nouveau-Brunswick (1970-1977)
Saint John Legal Aid Inc : CrĂ©ation du premier systĂšme dâaide Juridique (1970)
LâĂ©volution de lâaide juridique civile au Nouveau-Brunswick a principalement Ă©tĂ© caractĂ©risĂ©e par des dĂ©fis financiers et un contrĂŽle modĂ©rĂ© de la part des autoritĂ©s politiques. En 1970, la ville de Saint John a Ă©tĂ© la premiĂšre ville au Nouveau-Brunswick qui a crĂ©Ă© un systĂšme dâaide juridique. Saint John Legal Aid Inc a Ă©tĂ© fondĂ© en 1970 en coopĂ©ration avec une association de locataires de la localitĂ©. Au dĂ©part, la clinique offrait des consultations deux soirs par semaine avec la participation rotative dâenviron vingt-cinq avocats[34]. En 1972, le programme sâest Ă©largi Ă trois cliniques[35]. Aux premiers temps, les avocats gĂ©raient les dossiers jusquâĂ leur conclusion de maniĂšre bĂ©nĂ©vole. Cependant, en 1972, des financements obtenus du Programme de Services juridiques communautaires du gouvernement fĂ©dĂ©ral et des subventions locales ont permis dâembaucher dâun avocat et dâune assistante Ă temps plein[36].
Cliniques juridiques Ă Fredericton et lâintĂ©gration de lâĂ©ducation juridique (1972-1977)
Ă Fredericton, un service dâaide juridique communautaire a vu le jour au dĂ©but de 1972, Ă lâaide dâune collaboration entre les plusieurs Ă©tudiants de la FacultĂ© de droit de lâUniversitĂ© du Nouveau-Brunswick et douze avocats de Fredericton. Cette collaboration a permis lâouverture dâune clinique ouverte cinq fois par semaine, opĂ©rĂ©e par des Ă©tudiants en droit et un avocat une soirĂ©e par semaine[37]. Initialement, les requĂȘtes Ă©taient redirigĂ©es vers des avocats bĂ©nĂ©voles pour lâaction appropriĂ©e[38]. La clinique recevait en moyenne vingt-cinq demandes hebdomadaires, dont un tiers menait Ă lâouverture dâun dossier. Une Ă©tude basĂ©e sur 460 demandes de la clinique a soulevĂ© que plus de cinquante pour cent des appels concernaient le droit de la famille, vingt pour cent traitaient des problĂšmes entre propriĂ©taires et locataires, des blessures personnelles et des problĂšmes de dettes-crĂ©diteurs, dix pour cent portaient sur des questions de vĂ©hicules motorisĂ©s et le reste Ă©taient de droit administratif, des questions de bien-ĂȘtre et divers problĂšmes[39]. En 1975, la clinique de Fredericton a dĂ» fermer ses portes aprĂšs avoir subi des problĂšmes de financement[40].
En 1977, le Service public dâĂ©ducation et dâinformation juridique (SPEIJ-NB) a Ă©tĂ© incorporĂ© avec lâobjectif principal de faciliter lâaccĂšs et dâamĂ©liorer la disponibilitĂ© des informations et service juridique pour le grand public, particuliĂšrement pour les personnes Ă faible revenu et les groupes juridiques dĂ©savantagĂ©s[41]. Le Barreau du Nouveau-Brunswick en collaboration avec le SPEIJ-NB a menĂ© un projet afin dâĂ©valuer les besoins juridiques des personnes dĂ©savantagĂ©es[42]. Le rĂ©sultat indiquait que les personnes cĂ©libataires financiĂšrement dĂ©savantagĂ©es Ă©taient celles ayant le plus de besoins dâinformations juridiques. Ce projet a menĂ© Ă la crĂ©ation dâune cour intitulĂ©e «âClinical Legal Educationâ» ce cours permettait aux Ă©tudiants de fournir lâaide juridique Ă des personnes dĂ©savantagĂ©es sous la supervision dâun directeur[43].
Pro Bono et engagement Ă©tudiant (1996)
Une autre façon que lâaide juridique est administrĂ©e au Nouveau-Brunswick est par la participation des Ă©tudiants dans le programme Pro Bono. Le programme Ă©tudiant Pro Bono Canada (EPBC) a Ă©tĂ© fondĂ© en 1996 Ă la facultĂ© de droit de lâuniversitĂ© de Toronto, il yâa plus de 22 facultĂ©s de droit au Canada[44]. Quelques annĂ©es plus tard, le NB Pro Bono inc. a Ă©tĂ© crĂ©Ă© en 2008 par lâentremise de la Loi sur les compagnies afin de promouvoir lâaccĂšs Ă la justice dans la province en crĂ©ant des opportunitĂ©s pour les avocats de fournir des services dâaide juridique aux personnes en besoins de maniĂšre gratuite[45]. Initialement, le NB Pro Bono Ă©tait sous la direction de 4 avocats et avait comme premiĂšre tĂąche de rĂ©tablir le Wilmot Legal Advice Clinic qui existait prĂ©cĂ©demment[46]. Ce projet a permis la crĂ©ation du Fredericton Legal Advice Clinic (FLAC)[47]. La participation des Ă©tudiants bĂ©nĂ©voles a Ă©tĂ© une majeure partie de cette clinique. En fait, le nombre dâĂ©tudiants bĂ©nĂ©voles de lâUniversitĂ© du Nouveau-Brunswick excĂ©dait le nombre de places disponibles Ă chaque annĂ©e. De plus, certains Ă©tudiants avaient eu des postes dâavocats stagiaires ou un poste de reprĂ©sentant Ă©tudiant qui coordonne les bĂ©nĂ©voles pour donner suite Ă leur participation en tant que bĂ©nĂ©vole dans la clinique. Les Ă©tudiants bĂ©nĂ©voles devaient avoir une formation sur lâapprentissage prĂ©liminaire, de lâĂ©thique professionnelle, de la confidentialitĂ© et la gestion des conflits dâintĂ©rĂȘts. Les Ă©tudiants bĂ©nĂ©voles reçoivent des compĂ©tences valables tels que la fourniture dâinformations juridiques[48].
[1] Loi sur l'aide juridique, LRN-B 1973, L-2
[2] Mary P. Reilly, « The Origins and Development of Legal Aid in Ontario » (1988) 8 Windsor YB Access Just 81 à la p 83.
[3] Ibid Ă la p 84.
[4] Ibid.
[5] Ibid.
[6] Frederick H. Zemans, « Legal Aid and Legal Advice in Canada: An Overview of the Last Decade in Quebec, Saskatchewan and Ontario » (1978) 16:3 Osgoode Hall L J 663.
[7] Ibid.
[8]Albert Currie, « Legal Aid Delivery Models in Canada: Past Experience and Future Developments » (2000) 33:2 UBC L Rev 285 à la p.285.
[9] Ibid Ă la p 287.
[10] Ibid Ă la p 286.
[11] Ibid.
[12] Ibid.
[13] Loi sur l'aide juridique, LRN-B 1973, L-2.
[14] Poor Prisoners' Defence Act, SNB 1943, c 36.
[15] MinistĂšre de la justice et lâAssociation des avocats du Nouveau-Brunswick, Lâaide juridique au Nouveau-Brunswick : une Ă©valuation empirique (rapport), par James C. Hathaway et C. James Richardson, dĂ©cembre 1982 Ă la p 4.
[16] Ibid Ă la p 5.
[17] Ibid Ă la p 6.
[18] Ibid.
[19] Ibid.
[20] Ibid.
[21] Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaries) c. G.(J.), [1999] 3 RCS 46, 177 DLR (4e ) 124 au para 17.
[22] Supra note15.
[23] Supra note 21.
[24] Mossman, Mary Jane, « New brunswick (minister of health and community services) v. G. (j.): constitutional requirements for legal representation in child protection matters ». (2000) 12:2 Can J Women & L 490 à la p 492.
[25] Ibid Ă la p 502.
[26] Commission des services dâaide juridique du Nouveau-Brunswick (CSAJNB), « Historique », (12 mars 2024), en ligne : <https://www.legalaid-aidejuridique-nb.ca/fr/profil/historique/ >.
[27] Ibid.
[28] Ibid.
[29] Ibid.
[30] Ibid.
[31] Ibid.
[32] Supra note 15 Ă la p 9.
[33] Patricia Hughes, « New Brunswick's Domestic Legal Aid System: New Brunswick (Minister of Health and Community Services v. J.G.) » (1998) 16 Windsor YB Access Just 240 à la p 240.
[34] Peter Ringrose & Patricia MacCallum, « Public Legal Information Services in New Brunswick » (1980) 4 Can Cmty LJ 18 à la p 18.
[35] Ibid Ă la p 19.
[36] Ibid.
[37] Ibid.
[38] Ibid.
[39] Ibid.
[40] Ibid.
[41] Ibid.
[42] Ibid Ă la p 20.
[43] Ibid
[44] University of Toronto Faculty of Law «Pro Bono Students Canada (PBSC) », (12 mars 2024), en ligne: <https://www.law.utoronto.ca/programs-centres/programs/pbsc-pro-bono-students-canada>.
[45] L. A. Henry, « Community Legal Clinics and Clinical Education in the COVID Era: Resilience, Innovation, and Gaps », (2021) 72 UNBLJ 114 à la p 115.
[46] Ibid.
[47] Ibid.
[48] Ibid Ă la p 117